Conditions générales de vente

1° Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles sont de plein droit applicables aux commandes reçues par la société WEBDYN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, ayant son siège social sis 24 rue des Gaudines, 78100 Saint-Germain en Laye, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 414 834 028 (ci-après le « Fournisseur »), pour la fourniture de biens matériels (ci-après les « Produits ») ou de services (ci-après les « Services »), tels que définis dans le bon de commande reçu par le Fournisseur ou le contrat dont les Produits ou les Services sont l’objet et référençant expressément les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les commandes de Produits et/ou Services reçues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client (ci-après le « Client ») et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, le Fournisseur se réservant le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2° Commande

Les ventes de Produits et/ou de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis détaillant les Produits et/ou Services, la quantité, le prix ainsi que les délais et modalités de règlement, et par acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Fournisseur. En cas de modification quelconque d’une commande, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord exprès et par écrit du Fournisseur.

 3° Prix

Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client conformément aux stipulations de l’article 2 ci-dessus. Les prix s’entendent nets et hors taxes. Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors que chaque fourniture de Produits et/ou Services.

4° Délais de livraison des Produits et/ou Services

Les délais de livraison communiqués au Client pat le Fournisseur sont exclusivement donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client, ou le paiement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.

Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons de Produits et/ou de Services et se réserve le droit de les suspendre dans le cas où les conditions de règlement convenues n’auraient pas été respectées par le Client ou en cas de force majeure.

5° Transports et livraisons des Produits

Les Produits sont expédiés port, emballage et assurance à la charge du Client. L’assurance étant contractée par le Fournisseur jusqu’au lieu de livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre le Fournisseur pour pertes, avaries ou dommages subis par les Produits si un constat n’a pas été envoyé au transporteur dans un délai maximum de deux jours à compter de la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce constat devra stipuler des réserves caractérisées.

 6° Retour de Produits

Aucun Produit ne pourra être retourné au Fournisseur sans son accord préalable écrit. Le retour ne pourra concerner que des Produits n’ayant subi aucune modification et dans leur emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du Client.

7° Réserve de propriété

Les Produits resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au règlement intégral de leurs prix par le Client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce.

8° Conditions de règlement

Pour tout Client ne possédant pas de compte, le règlement est dû comptant à la commande.

Pour tout Client possédant un compte, les règlements sont dus dans les 30 jours suivant la réception d’une facture.

9° Garantie – Responsabilité

Sauf stipulation contraire, la garantie est de 24 mois à dater du jour de la livraison des Produits et/ou Services. En aucun cas, l’échange de pièce ou la réparation ne pourra prolonger la période de garantie. La réparation est faîte dans les ateliers du vendeur, les frais de renvoi du matériel étant à la charge des expéditeurs.

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et/ou Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits et/ Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et/ou Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits et/ou Services.

10° Droit de propriété intellectuelle

Aucune stipulation des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété intellectuelle ou une licence de quelque type que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) tels que brevets, dessins et marques, droits d’auteur ou tout dépôt pour enregistrement de ces derniers.

La divulgation d’informations par le Fournisseur au Client ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à ce dernier, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur ces informations ou sur les connaissances scientifiques et techniques, sur les matières, inventions, découvertes, savoir-faire, améliorations de ce savoir-faire ou secrets des affaires auxquelles se rapportent ces informations.

Il est entendu que la technologie, la méthodologie et le savoir-faire utilisés, mis en œuvre ou développés par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Produits et/ou Services au Client (notamment, sans que cette liste soit limitative, les documents, études, logiciels, plans et méthodes) demeurent sa propriété exclusive. Toute licence éventuellement accordée par le Fournisseur à un Client fera l’objet d’un contrat spécifique (incluant notamment une redevance).

11° Réception

Toute réclamation concernant la réception de Produits et/ou de Services doit être effectuée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la réception. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du règlement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code civil.

12° Juridiction

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR.