L’obligation de mise en œuvre de systèmes de frais de chauffage individualisés repose sur les articles 9, 11 et 13 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Seize pays ont transposé l’article 9 de la directive sur l’efficacité énergétique en droit national, dont la France dans le cadre de la loi ELAN. Désormais, chaque logement en habitat collectif doit être équipé d’un dispositif permettant de connaître et de maîtriser sa consommation d’énergie. Cette démarche entre dans l’approche d’individualisation des coûts énergétiques.